Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Éditeur

Le service OuvLy est édité par Pixel Brain, Entreprise individuelle, immatriculée sous le SIRET 85229088100014, dont le siège est situé 65 Rue de Montfort, 78190 Trappes, France.

Contact : contact@pixelbrain.fr — 07 67 03 22 50. Site de l’éditeur : pixelbrain.fr.

Article 2 — Objet du service

OuvLy est une plateforme numérique de mise en relation entre, d’une part, des particuliers ou professionnels souhaitant obtenir une intervention de dépannage (notamment serrurerie et plomberie) et, d’autre part, des artisans indépendants susceptibles de réaliser cette intervention.

OuvLy n’exécute pas les travaux. Elle fournit un outil technique permettant la demande, l’affichage d’un tarif de référence, le paiement sécurisé, la mise en relation et le suivi de l’intervention.

Le service est proposé, à la date des présentes, principalement en Île-de-France. Les zones effectivement desservies peuvent évoluer et sont indiquées sur le site ou dans les applications.

Article 3 — Qualité des parties

Client : toute personne utilisant le service pour solliciter une intervention.

Artisan : tout professionnel indépendant inscrit sur l’espace Pro, exerçant sous sa propre responsabilité et disposant des autorisations et assurances nécessaires à son activité.

Le contrat de prestation de services portant sur l’intervention est conclu entre le client et l’artisan. OuvLy n’est pas partie à ce contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 4 — Compte et accès

L’utilisation de certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte (numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail et informations d’identité).

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès.

Pixel Brain peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d’abus, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs.

Article 5 — Demande d’intervention et tarif

Le client sélectionne un type d’intervention, renseigne le lieu et les informations utiles. Un tarif de référence est calculé et affiché avant paiement. Ce tarif peut tenir compte notamment de la zone, de l’horaire et du caractère urgent de la demande.

Le tarif affiché constitue le prix de référence de l’intervention pour la mise en relation. Un ajustement ultérieur du montant n’est possible que si le client l’accepte expressément via le service (par exemple après constat sur place par l’artisan).

OuvLy ne garantit pas qu’un artisan sera disponible immédiatement, ni le délai exact d’arrivée. Une estimation peut être communiquée à titre indicatif.

Article 6 — Paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement (Stripe). OuvLy ne conserve pas les numéros de carte complets.

En règle générale, une pré-autorisation (empreinte) est effectuée au moment de la confirmation de la demande. Le débit effectif intervient selon le déroulement de l’intervention (notamment à la clôture, ou selon les règles d’annulation applicables).

Les fonds transitent via le prestataire de paiement. Selon le mode d’organisation retenu, une partie peut être reversée à l’artisan et une commission retenue au profit de la plateforme.

Article 7 — Commission de la plateforme

En contrepartie de la mise à disposition du service (mise en relation, outils de suivi, encaissement), OuvLy perçoit une commission calculée sur le montant de l’intervention. Le taux applicable est porté à la connaissance de l’artisan lors de son inscription et/ou dans son espace Pro ; il est actuellement de l’ordre de quinze pour cent (15 %), TTC ou HT selon le régime fiscal applicable, susceptible d’évolution avec information préalable.

Cette commission constitue la rémunération de la plateforme. Elle ne confère pas à OuvLy la qualité de prestataire des travaux réalisés chez le client.

Article 8 — Annulation

Le client peut annuler une demande selon les conditions affichées dans le service au moment de l’annulation. Des frais (par exemple frais de déplacement) peuvent s’appliquer lorsque l’artisan s’est déjà déplacé ou que des conditions de délai sont remplies.

L’artisan qui annule de manière abusive ou répétée s’expose à des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension du compte.

Si aucun artisan n’accepte la demande dans un délai raisonnable, la pré-autorisation peut être annulée ou le montant remboursé selon les règles du prestataire de paiement.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• décrire de bonne foi la situation et le lieu d’intervention ;
• être joignable et permettre l’accès aux lieux ;
• ne pas détourner le service (contournement de paiement, fausse urgence, etc.) ;
• régler le prix dû selon les modalités du service.

Article 10 — Obligations de l’artisan

L’artisan déclare exercer une activité professionnelle régulière et disposer des qualifications, autorisations et assurances professionnelles requises (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance décennale).

Il s’engage à transmettre les documents demandés lors de l’inscription, à maintenir son dossier à jour, à respecter les règles de matching, et à réaliser les interventions acceptées avec diligence et conformément aux règles de l’art.

L’artisan demeure seul responsable de la qualité de sa prestation, de la sécurité sur le lieu d’intervention, et du respect de la réglementation applicable à son métier.

Article 11 — Rôle et responsabilité de la plateforme

Pixel Brain met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, la vérification documentaire des dossiers artisans, et le traitement des signalements. Ces diligences ne constituent pas une garantie de résultat quant à l’intervention.

Dans les limites autorisées par la loi, Pixel Brain ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant de l’exécution ou de la mauvaise exécution des travaux par l’artisan ;
• des litiges nés exclusivement entre le client et l’artisan ;
• d’une indisponibilité temporaire du service, d’une panne réseau ou d’un cas de force majeure ;
• d’un usage non conforme du service par l’utilisateur.

La responsabilité de Pixel Brain, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant des sommes qu’elle a perçues au titre de sa commission pour l’opération concernée, sauf faute lourde ou dispositions légales contraires.

Article 12 — Réclamations et litiges liés à une intervention

Toute réclamation portant sur la qualité des travaux doit, en premier lieu, être adressée à l’artisan. Le client peut également signaler le problème via le support OuvLy, qui pourra faciliter la communication ou, le cas échéant, examiner une demande de médiation dans le cadre du service.

L’intervention du support ne vaut pas reconnaissance de responsabilité quant à la prestation réalisée.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le site, les applications, les marques, logos et contenus associés à OuvLy sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le service à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, une information pourra être portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, notamment en contactant contact@pixelbrain.fr.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles applicables au consommateur.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026